TOUT SAVOIR !
Propositions de loi
Après leur adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, les deux propositions de loi portant sur la fin de vie seront examinées dès l’automne par le Sénat :
📃 – la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n°661)
📃 – la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°662)
L’ADMD et ses 82.000 membres se mobilisent pour faire de la liberté de choisir sa propre fin de vie un droit comme il existe déjà chez nos voisins européens.
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6 points de vigilance !
DIRECTIVES ANTICIPÉES
L’ADMD rappellera que les directives anticipées doivent être prises en compte dans la décision ultérieure de bénéficier d’une aide active à mourir, ce qui permet d’anticiper une décision à prendre lorsque le discernement sera altéré par la maladie, par les traitements, voire même par des accidents de la vie.
PRONOSTIC VITAL
L’ADMD sera vigilante à l’absence du pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Un tel diagnostic — impossible à établir de l’avis même des soignants — conduit à l’exclusion de toutes les maladies à évolution lente qui s’accompagnent dès les stades avancés de dégradations importantes.
COLLÉGIALITÉ
L’ADMD sera vigilante à l’absence de toute collégialité dans la prise de décision.
Cette dernière appartient au patient, dans le cadre légal, le médecin pouvant consentir ou non.
LIBRE CHOIX
L’ADMD militera pour que l’euthanasie ne figure pas dans la loi sous la forme d’une exception mais bien d’un choix libre du patient.
Euthanasie et suicide assisté seront considérés comme des morts naturelles, notamment au regard des contrats d’assurance en cours.
PRÉCAUTIONS
L’ADMD veillera à des règles d’administration du produit létal qui préviennent tout risque de mésusage provoquant agonie, accident ou contrainte en cas de renoncement de dernier instant.
CULTURE PALLIATIVE
L’ADMD sera vigilante à promouvoir et renforcer la culture palliative afin de garantir un accès universel aux soins palliatifs pour toutes et tous, sans distinction.
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À compter du mardi 7 octobre 2025, le Sénat examinera les deux propositions de loi relatives à la fin de vie adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai dernier, à savoir celle visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir.
Vote sur les deux propositions de loi relatives à la fin de vie adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai dernier, à savoir celle visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir.